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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 69 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Recours

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Registre foncier, mensurations et abornement
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Art. 69 LACC · Recours

1. Les recours contre les décisions du conservateur du registre foncier sont à adresser dans les 30 jours au Conseil d'Etat.

2. Le recours contre une décision du Conseil d'Etat est à adresser dans les 30 jours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal.

3. Le Conseil d'Etat connaît des recours en matière disciplinaire (art. 68 al. 1).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 22 47 · vs (art. 69 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC ; RS/VS 211.1))
Estate Inventory Recognition Dispute in Land Registry
This procedural rule was cited in the reasoning section leading to the finding that the appeal was admissible, which is a prerequisite for the final orders.