Art. 66 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Arrondissements

1. Le canton du Valais est composé des six arrondissements du registre foncier suivants

a) le premier, constitué des districts de Conches, de Rarogne oriental, de Brigue et de Viège, avec siège à Brigue;

b) le deuxième, constitué des districts de Rarogne occidental et de Loèche, avec siège à Loèche;

c) le troisième, constitué du district de Sierre, avec siège à Sierre;

d) le quatrième, constitué des districts de Sion, d'Hérens et de Conthey, avec siège à Sion;

e) le cinquième, constitué des districts de Martigny, d'Entremont, ainsi que des communes de Finhaut, de Salvan et de Vernayaz, avec siège à Martigny;

f) le sixième, constitué des districts de Monthey et des autres communes du district de St-Maurice, avec siège à Monthey.

2. Les communes de siège des arrondissements du registre foncier sont tenues de fournir à leurs frais les locaux nécessaires.

3. Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil d'Etat peut par ordonnance modifier la composition des arrondissements du registre foncier.

4. Dans chaque arrondissement, le registre foncier est établi par commune.

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