Art. 65 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Engagement du bétail

1. Le préposé aux poursuites tient pour chaque district un registre public de l'engagement du bétail.

2. Chaque district forme un arrondissement.

3. Pour la tenue de ce registre, les préposés sont placés sous la surveillance du juge de district.

4. Le Conseil d'Etat édicte, par ordonnance, les prescriptions complémentaires à l'organisation et à la tenue des registres, ainsi que le tarif des émoluments.