Art. 63 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Frais liés au placement, aux traitements et au suivi post-institutionnel

1. Les frais résultant d'un placement à des fins d'assistance, des traitements administrés au sein de l'institution appropriée ou sous la forme ambulatoire, ainsi que ceux qui découlent du suivi post-institutionnel sont à la charge de la personne concernée et de son assurance maladie.

2. Subsidiairement, les frais sont supportés par la commune de domicile de la personne concernée conformément à la loi sur l'intégration et l'aide sociale.