Art. 60 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Formulaires types

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Exécution du placement à des fins d'assistance et suivi post-institutionnel

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Art. 60 LACC · Formulaires types

1. Le Département dont relève la justice remet aux institutions et aux médecins habilités la décision type ordonnant l'une des mesures prévues aux articles 383, 427, 430, 434 et 438 CC, et la lettre type par laquelle la personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler auprès du juge (art. 385, 439 CC; 114 al. 1 let. b de la présente loi).

a) ...

b) ...

c) * ...

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