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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 6 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Autorités de police

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Compétences particulières
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Art. 6 LACC · Autorités de police

1. Les autorités de la police sont compétentes pour

a) * prendre et/ou provoquer les mesures de sûreté nécessaires à l'égard de personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques, à la réquisition du chef de famille (art. 333 al. 3 CC);

b) recevoir les avis concernant les objets trouvés (art. 720 CC).

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