Art. 59 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Institutions appropriées

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Exécution du placement à des fins d'assistance et suivi post-institutionnel

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Art. 59 LACC · Institutions appropriées

1. La loi sur la santé et la loi sur les établissements et institutions sanitaires désignent et régissent les institutions appropriées pour le placement à des fins d'assistance de personnes qui, en raison d'un trouble psychique, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, nécessitent une aide ou un traitement ne pouvant être fournis d'une autre manière (art. 426 al. 1 CC).

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