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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 55 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Compétence du juge

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Protection de l'enfant
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Art. 55 LACC · Compétence du juge

1. La compétence réservée au juge en matière de protection de l'enfant est déterminée par les articles 315a et 315b CC.

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