Art. 5 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droit applicable

1. Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable aux décisions relevant du droit civil prises par les autorités administratives.

2. Sous réserve du droit fédéral et des dispositions qui suivent, toute décision rendue par une autorité administrative de première instance ou de recours à propos d'une contestation sur des droits ou des obligations à caractère civil peut être déférée à la cour civile du Tribunal cantonal lorsque ni le recours de droit administratif à la cour de droit public du Tribunal cantonal ni le recours à la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ne sont recevables.

a) * ...

b) * ...