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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 4 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Révision du droit fédéral

Application du droit privé fédéral - Généralités
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Art. 4 LACC · Révision du droit fédéral

1. Dans la mesure nécessaire à l'adaptation aux nouvelles dispositions du droit fédéral, le Grand Conseil abroge et modifie la présente loi par une loi d'application au sens de la Constitution cantonale.

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