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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 37 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Dispositions complémentaires

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Exercice de la curatelle
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Art. 37 LACC · Dispositions complémentaires

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution des décisions de l'autorité de protection.

2. Il peut adapter à l'indice suisse des prix à la consommation les montants prévus aux articles 31 et 35.

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