Art. 35 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Vente aux enchères

1. ...

2. La vente aux enchères publiques a lieu conformément aux exigences de l'article 189 de la présente loi.

3. Sont estimés préalablement à la vente par un expert

a) les objets mobiliers pour lesquels l'estimation de l'inventaire d'entrée ne paraît plus adéquate;

b) les immeubles dont la valeur apparaît supérieure à 50'000 francs.

4. Une publication indiquant le lieu, le jour et l'heure des enchères doit précéder la vente. Elle doit paraître deux fois s'il s'agit de ventes immobilières.

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