Art. 34 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Valeurs et placements

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Exercice de la curatelle

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Art. 34 LACC · Valeurs et placements

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions pour la garde et la conser-vation des valeurs, objets précieux et documents importants de la personne concernée.

2. ...

3. Les dispositions prises par le Conseil fédéral au sens de l'article 408 alinéa 3 CC demeurent réservées.

4 ...

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