Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 32 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Principes

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Exercice de la curatelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (199 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LACC · Principes

1. L'exercice de la curatelle est régi par les articles 405 et suivants CC.

2. Les dispositions d'exécution complémentaires suivantes concernent en particulier la gestion du patrimoine.

3. L'exercice de la curatelle est soumis au même régime juridique, que la mesure concerne la protection de l'enfant ou celle de l'adulte.

← Art. 31 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la loi Art. 33 LACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →