211.1
EGZGBLACC
CH-VS
CH-VS
Art. 29 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Désignation
Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Désignation et rémunération du curateur et du tuteur
Art. 29 LACC · Désignation
1. La nomination du curateur est régie par les articles 400 et suivants CC.
2. Lorsque l'autorité de protection ne parvient pas à trouver elle-même une personne en mesure d'assumer le mandat en tant que particulier, elle confie en principe au service officiel de la curatelle compétent le soin de lui proposer une personne jouissant des aptitudes requises et des connaissances spéciales requises par leur mission.
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