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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 28 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Principes

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Désignation et rémunération du curateur et du tuteur
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Art. 28 LACC · Principes

1. Les dispositions relatives à la désignation et à la rémunération du curateur s'appliquent

a) de la même manière, que la mesure concerne la protection de l'enfant ou celle de l'adulte;

b) par analogie au tuteur de l'enfant.

2 ...

3 ...

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