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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 26 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Activité intermédiaire en vue de l'adoption

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Placement des enfants et adoption
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Art. 26 LACC · Activité intermédiaire en vue de l'adoption

1. Le service cantonal de la jeunesse est l'autorité compétente en matière d'activité intermédiaire en vue de l'adoption.

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