Art. 24 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Devoir de renseigner

1. Les organes des personnes morales assujetties à la surveillance doivent fournir tous les renseignements utiles aux autorités de surveillance.

2. Ils sont passibles des arrêts ou de l'amende en cas de carence après vaine sommation, conformément aux dispositions sur les prononcés pénaux administratifs.