Art. 22 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Etat civil

1. L'organisation des autorités et des arrondissements, la formation, la nomination et la révocation des officiers d'état civil, leur surveillance, leurs traitements et émoluments, la tenue des registres ainsi que les prestations des communes et de l'Etat en matière d'état civil font l'objet d'une ordonnance du Conseil d'Etat.

2. De plus, l'ordonnance énonce les dispositions d'exécution du droit privé fédéral à propos de la procédure préparatoire et de la célébration du mariage.