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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 216 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 216 LACC · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi simultanément au code de procédure civile.

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