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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 214 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modification du droit en vigueur

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 214 LACC · Modification du droit en vigueur

1. La loi sur le notariat du 15 mai 1942 est modifiée.

2. La loi sur le timbre du 14 novembre 1953 est complétée par un article 16bis nouveau.

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