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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 213 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Conséquences du défaut d'inscription

Dispositions transitoires et finales - Introduction du registre foncier
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Art. 213 LACC · Conséquences du défaut d'inscription

1. Les droits qui n'auront pas été portés au registre foncier n'en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s'en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier aux conditions de l'article 44 alinéa 1 du Titre final du code civil.

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