Art. 211 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Dépôt public et sommation de production

1. L'introduction définitive du registre foncier est précédée d'une procédure de dépôt des documents.

2. Ce dépôt public est accompagné d'une sommation invitant toutes les personnes prétendant à des droits réels ou personnels annotés sur les immeubles concernés à les déclarer dans un délai de 30 jours dès la dernière publication au bulletin officiel. La sommation indique en outre les conséquences du défaut de production.

3. Cette sommation est publiée par trois fois au bulletin officiel, et l'administration communale y donne la publicité appropriée.

4. La procédure est au surplus fixée par une ordonnance du Conseil d'Etat.

5. Les actes afférents à l'introduction du registre foncier sont affranchis du timbre.

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