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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 21 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Changement de nom

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Droit des personnes physiques
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Art. 21 LACC · Changement de nom

1. Le changement de nom du mineur ne peut être prononcé qu'après consultation de ses plus proches ascendants.

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