Art. 20a Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Surveillance électronique

1. Le service dont relève l'application des peines et mesures est compétent pour l'exécution des mesures de surveillance électronique prononcées en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement.

2. La procédure prévue dans l'ordonnance sur la surveillance électronique est applicable par analogie.