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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 208 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Gages immobiliers

Dispositions transitoires et finales - Droit transitoire en général
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Art. 208 LACC · Gages immobiliers

1. Les articles 272 à 274 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912 demeurent applicables aux droits de gage constitués avant le 1er janvier 1912.

2. L'article 179 est applicable dès l'entrée en vigueur de la loi aux créances existantes et déjà garanties par hypothèque légale.

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