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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 206 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - b) Contestations

Dispositions transitoires et finales - Droit transitoire en général
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Art. 206 LACC · b) Contestations

1. Celui qui entend contester l'obligation d'adapter des droits le concernant doit saisir le tribunal de district dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision.

2. Faute d'exercer l'action précitée, ou en cas de rejet de celle-ci, il est procédé, faute d'entente, selon les dispositions de l'article 207.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZWR 2014 S 262 269 · vs (Art. 206 EGZGB)
Old-Law Condominium Ownership and Refusal of Dissolution
This provision is cited as the basis for a potential subsequent judicial decision regarding the formal conversion to new-law condominium if an agreement is not reached.