Art. 205 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - 2.2. Lors de l'introduction du registre foncier a) Principes

Dispositions transitoires et finales - Droit transitoire en général

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Art. 205 LACC · 2.2. Lors de l'introduction du registre foncier a) Principes

1. Pour adapter le registre foncier et le cadastre aux dispositions du droit fédéral de la propriété par étages, le conservateur du registre foncier invite, d'office ou à la requête d'un copropriétaire, les titulaires à fixer leurs droits respectifs et leur impartit à cet effet un délai convenable.

2. Les titulaires sont invités à définir leurs droits de telle manière que l'usage exclusif qui leur est lié ne porte, dans la mesure du possible, que sur des locaux distincts formant un tout disposant d'un accès propre.

3. Les titulaires déterminent eux-mêmes leurs quotes-parts en pour-cent ou pour-mille, compte tenu de la valeur des locaux soumis à ces droits.

4. Un croquis des lieux doublé d'une légende définissant les locaux est signé par toutes les personnes ayant des droits sur l'immeuble ou les parts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZWR 2014 S 262 269 · vs (Art. 205 EGZGB)

Old-Law Condominium Ownership and Refusal of Dissolution

This provision is cited as the basis for the possibility of conversion occurring ex officio upon the introduction of the land register.

Art. 205 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - 2.2. Lors de l'introduction du registre foncier a) Principes

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