Art. 204 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - 2. Adaptation des écritures 2.1. En général

Dispositions transitoires et finales - Droit transitoire en général

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Art. 204 LACC · 2. Adaptation des écritures 2.1. En général

1. L'adaptation à la loi nouvelle des propriétés visées à l'article 203 est effectuée, dans la règle, sur la base d'un acte constitutif au sens de l'article 712d CC.

2. Elle ne donne pas lieu à la perception des droits de timbre proportionnel et des émoluments du registre foncier.

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