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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 203 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Propriétés par étages originaires et transformées 1. Principes

Dispositions transitoires et finales - Droit transitoire en général
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Art. 203 LACC · Propriétés par étages originaires et transformées 1. Principes

1. Les propriétés par étages créées sous l'empire de l'ancien droit cantonal, mentionnées ou non au registre foncier, sont régies par les articles 712a et suivants CC dès leur entrée en vigueur.

2. Les propriétés par étages constituées ou transformées depuis 1912 sous la forme de copropriétés assorties de servitudes personnelles d'usage sont soumises aux dispositions des articles 712a et suivants CC dès modification des inscriptions au registre foncier, intervenues conformément aux articles 204 à 207 de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZWR 2014 S 262 269 · vs (Art. 203 Abs. 1 EGZGB)
Old-Law Condominium Ownership and Refusal of Dissolution
This provision is cited in relation to Art. 712a ff. ZGB regarding the material subjection of old-law condominium to new-law provisions since January 1, 1965.