Art. 2 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Affaires judiciaires et administratives

1. L'application du droit privé fédéral est confiée soit aux autorités administratives (chapitre 1.2) soit aux autorités judiciaires (chapitre 1.3).

2. A défaut de dispositions de la présente loi et de sa législation d'exécution attribuant la compétence de statuer aux autorités administratives, les autorités judiciaires sont seules compétentes, sous réserve des prescriptions contraires du droit fédéral.

3. A défaut de disposition de la présente loi réglant la procédure applicable par les autorités judiciaires, celles-ci appliquent le code de procédure civile suisse à titre de droit cantonal.