Art. 19g Loi d'application du code civil suisse (LACC)

1. Le canton répond directement des actes et omissions illicites liés à l'exécution des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.

2. Le canton dispose d'une action récursoire contre la commune ou le groupement de communes responsable du (des) service(s) officiel(s) de la curatelle concerné(s), avec ou sans faute de sa part.

3. Il dispose également d'une action récursoire contre les organes de protection de l'enfant et de l'adulte, y compris les personnes ou institutions habilitées à prendre des décisions dans le domaine du placement à des fins d'assistance et contre leurs auxiliaires. La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents régit les conditions de cette action.

4. Les communes doivent être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile qui offre une couverture pour les activités de protection de l'enfant et de l'adulte.