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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 19f Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Fortune importante

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Curateurs et tuteurs
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Art. 19f LACC · Fortune importante

1. En cas de fortune mobilière importante d'une personne sous mesure de protection, l'autorité de protection nomme une personne aux compétences particulières en qualité de curateur privé ou de tuteur privé.

1bis En cas de fortune immobilière importante d'une personne sous mesure de protection, l'autorité de protection peut nommer une personne aux compétences particulières en qualité de curateur privé ou de tuteur privé.

2. Le Conseil d'Etat détermine par voie d’ordonnance le seuil de la fortune mobilière et les modalités d’application des alinéas 1 et 1bis.

3. La personne aux compétences particulières ne peut pas faire partie

a) d'un service officiel de la curatelle;

b) d'une autre entité professionnelle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C1 25 3 · vs (Art. 19f Abs. 1 EGZGB)
Appeal Regarding Replacement of Asset Management Guardian with Professional Fiduciary
Used to establish that the appellant possesses substantial movable assets, requiring the appointment of a private guardian with special expertise for asset management.
C1 25 3 · vs (Art. 19f Abs. 1bis EGZGB)
Appeal Regarding Replacement of Asset Management Guardian with Professional Fiduciary
Cited in the reasoning regarding the appointment of a guardian for substantial immovable assets (though the decisive factor was movable assets).