Art. 199 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Maintien de l'ancien droit transitoire

1. Les rapports juridiques entre l'ancien droit civil cantonal et le droit privé fédéral lors de l'entrée en vigueur du code civil demeurent soumis aux articles 264 et suivants de la loi d'application du code civil suisse du 15 mai 1912, en particulier aux articles 264, 265, 272 à 275 et 297. Demeurent réservées les dispositions contraires de la présente loi.