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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 198 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droit applicable

Dispositions transitoires et finales - Droit transitoire en général
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Art. 198 LACC · Droit applicable

1. Les dispositions du Titre final CC sont applicables au droit transitoire cantonal, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.

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