Art. 197 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Mutations de petites surfaces immobilières

1. Le Conseil d'Etat prévoit, par voie d'ordonnance, une procédure simplifiée d'instrumentation en la forme authentique des transferts immobiliers

a) rectification de limites volontaire sur la base de l'article 57 de la loi fédérale sur le droit foncier rural;

b) mutation consécutive à un remaniement volontaire au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur l'agriculture et de l'article 21 du décret cantonal concernant le remembrement et la rectification de limites;

c) adaptation des limites aux rapports de voisinage;

d) vente ou échange d'immeuble et constitution d'hypothèque dont le prix fixé dans le contrat ou la valeur d'échange ne dépasse pas 5'000 francs.

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