Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 196 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Forme authentique en général

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions organiques de droit cantonal - Actes authentiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (199 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 196 LACC · Forme authentique en général

1. La forme authentique est dans le canton du Valais celle de l'acte notarié prévue par la loi sur le notariat.

2. Demeurent réservées les dispositions de la présente loi relatives à l'inventaire et à la vente aux enchères publiques.

← Art. 195 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la loi Art. 197 LACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →