Art. 193 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Droit des créanciers-gagistes

1. L'assureur d'un objet situé dans le canton peut notifier aux tiers intéressés inconnus, par deux avis successifs insérés à deux semaines d'intervalle dans le bulletin officiel du canton, le montant de l'indemnité offerte par lui, l'identité de l'assuré, l'indication de l'objet assuré et de la nature du sinistre.

2. Les créanciers-gagistes qui contestent le montant de l'indemnité offerte doivent agir en justice dans le mois qui suit la dernière publication.

3. A défaut d'une telle notification, tout créancier-gagiste peut contester, dans les limites du contrat d'assurance, le montant de l'indemnité versée et obtenir paiement du solde de l'assureur à concurrence de son droit et selon son rang.