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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 192 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Formule officielle pour la conclusion du bail

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Du bail
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Art. 192 LACC · Formule officielle pour la conclusion du bail

1. En cas de pénurie de logements, le Conseil d'Etat est compétent pour rendre obligatoire, sur tout ou partie du territoire cantonal, à la conclusion de tout nouveau bail d'habitation ou de local commercial, la formule officielle de l'article 270 alinéa 2 CO.

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