Art. 191 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Garanties des loyers

1. En matière de baux à loyer d'habitations, la garantie ne peut pas être fournie sous forme de cautionnement solidaire à peine de nullité.

2. En cas de changement de bailleur, la libération prévue par l'alinéa 3 de l'article 257e CO doit intervenir du seul consentement du propriétaire bailleur actuel, ou de l'un d'eux si l'objet du bail n'a été que partiellement aliéné.