Art. 189 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Procédure d'adjudication

1. Le juge ou le notaire dresse procès-verbal des opérations d'enchères, indiquant pour chaque objet en particulier les conditions d'enchères, l'offre et l'adjudication.

2. Le procès-verbal est signé par le vendeur et l'acquéreur. Les dispositions de la loi sur le notariat ne sont pas applicables.

3. En matière immobilière, le procès-verbal contient toutes les indications nécessaires au dépôt de la réquisition au registre foncier. Avant le début des enchères, les conditions de celles-ci, l'extrait du registre foncier ou l'extrait de cadastre, avec sa déclaration de charges, sont lus publiquement; mention en est faite au procès-verbal.

4. Les ventes aux enchères liées aux mesures de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 35) sont présidées par un notaire désigné par l'autorité de protection.

5. L'adjudication est prononcée conformément aux usages locaux.

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