Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 188 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Forme de la vente aux enchères publiques

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Vente
Ouvrir la source officielle Texte complet (199 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 188 LACC · Forme de la vente aux enchères publiques

1. Les enchères publiques volontaires de meubles sont dirigées, au choix du vendeur, par un notaire ou par le juge de la commune.

2. Les enchères publiques volontaires d'immeubles sont dirigées par un notaire.

3. Les dispositions spéciales relatives aux enchères publiques de l'Etat, des communes et des bourgeoisies demeurent réservées.

← Art. 187 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la loi Art. 189 LACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C1 22 98 · vs (art. 188 let. a LACC)
Biological Father's Post-Adoption Contact Request Denied Due to Prior Consent and Child's Best Interests
Cited as a basis for imposing costs on the unsuccessful appellant.
C1 22 99 · vs (art. 188 let. a LACC)
Godfather's Appeal for Visitation Rights Denied
Cited alongside art. 450f CC as the basis for ordering the unsuccessful appellant to bear the costs of the appeal.