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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 187 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Dette d'auberge

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Vente
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Art. 187 LACC · Dette d'auberge

1. Le recouvrement de la dette résultant de la vente au détail des boissons alcooliques, y compris la dette d'auberge, n'est pas limité.

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