Art. 186 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Propriété par étages

1. Chaque part de propriété par étages doit être clairement délimitée sur un document signé par tous les copropriétaires et produit avec la réquisition d'inscription au registre foncier.

2. Le conservateur pourra, si ce document lui paraît insuffisant, exiger la production d'un plan, le cas échéant établi par un géomètre officiel ou un architecte.

3. La réquisition d'inscription doit être présentée pour l'ensemble des parts de propriété par étages.

4. L'attestation officielle prévue aux articles 33b et 33c de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier est délivrée par le teneur de cadastre de la commune de situation de l'immeuble.

5. Dans les communes où le registre foncier est en vigueur, des feuillets simples spéciaux sont ouverts pour chaque unité d'étage servant notamment à l'habitation, au commerce ou à l'industrie.

6. Le nom de l'administrateur en charge sera communiqué au conservateur du registre foncier qui le portera dans la rubrique "observations" du feuillet ouvert au bien-fonds ou au droit distinct et permanent.

7. Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les prescriptions techniques relatives aux opérations du conservateur du registre foncier touchant la propriété par étages.

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