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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 184 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Immatriculation du domaine public

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Registre foncier
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Art. 184 LACC · Immatriculation du domaine public

1. Les biens du domaine public et ses dépendances sont immatriculés au registre foncier dans les cas prévus par le droit fédéral.

2. Ils peuvent en outre être immatriculés dans d'autres cas.

3. L'immatriculation ne modifie pas la nature juridique des biens du domaine public et de ses dépendances.

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