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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 182 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Cédule hypothécaire et lettre de rente du propriétaire

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Lettre de rente et cédule hypothécaire
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Art. 182 LACC · Cédule hypothécaire et lettre de rente du propriétaire

1. Les notaires doivent requérir l'inscription des cédules hypothécaires et lettres de rente créées au porteur ou au nom du propriétaire lui-même si ce dernier le requiert.

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