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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 181 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Création d'une cédule hypothécaire

Droit cantonal complémentaire et organique - Dispositions de droit cantonal complémentaire - Lettre de rente et cédule hypothécaire
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Art. 181 LACC · Création d'une cédule hypothécaire

1. La constitution d'une cédule hypothécaire est libre.

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