Art. 180 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Lettre de rente

1. L'estimation officielle des immeubles à grever par une lettre de rente a lieu par les soins de la commission cantonale d'estimation.

2. La valeur d'estimation d'un immeuble non agricole est fixée par une moyenne entre la valeur de rendement et l'addition de la valeur vénale du sol et du coût des constructions; l'estimation fiscale et celle de l'assurance-incendie des bâtiments peuvent être utilisées comme paramètres.

3. L'estimation officielle des immeubles agricoles à grever d'une lettre de rente est exécutée en conformité de la législation sur le droit foncier rural.

4. Les droits distincts et permanents et les concessions immatriculés comme immeubles sont estimés sur leur valeur capitalisée.

5. Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement le détail de la procédure ainsi que le tarif des émoluments.

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