Art. 179 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Extinction de l'hypothèque légale

1. L'hypothèque légale ne rend pas la créance garantie imprescriptible.

2. L'hypothèque légale s'éteint avec la créance qu'elle garantit. Dans tous les cas, sauf disposition spéciale contraire, elle s'éteint 5 ans après la première décision exécutoire fixant le montant de la créance; elle subsiste au-delà jusqu'à la clôture de la faillite ou l'achèvement de la poursuite en réalisation de gage qui ont débuté avant cette échéance.

3. Il n'y a pas de bénéfice de discussion réelle en matière d'hypothèque légale de droit public.