Art. 178 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Privilège de l'hypothèque légale

1. L'hypothèque légale n'est privilégiée que si la loi qui l'institue le prévoit; elle prime alors toutes les autres charges de l'immeuble, y compris les droits de gages dispensés de l'inscription des articles 808 et 810 CC.

2. Sauf disposition contraire de la loi, les hypothèques légales privilégiées concourent entre elles à égalité de rang.

3. L'hypothèque non privilégiée prend rang au moment de la naissance de la créance garantie.